Artignosc-sur-Verdon

logo du site
  • Artignosc-sur-Verdon
  • Artignosc-sur-Verdon
  • Artignosc-sur-Verdon
  • Artignosc-sur-Verdon
  • Artignosc-sur-Verdon

Accueil du site > Urbanisme > Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Adoptée dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme simplifie et clarifie un droit ancien devenu incompatible avec les enjeux de l’aménagement durable. Elle repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d’équipement et à ses nombreuses taxes annexes.

http://www.developpement-durable.go...



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF